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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Publié le :
09/09/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Publié le :
09/09/2025
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Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...
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Respect du droit du travail par les plates-formes de VTC et loyauté de la concurrence
Publié le :
08/09/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Une société gestionnaire d’une centrale de réservation de taxis en région par...
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Nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France !
Publié le :
08/09/2025
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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le présent arrêté fixe la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs...
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
Publié le :
08/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...
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Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
Publié le :
08/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période...
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le :
05/09/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
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Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !
Publié le :
05/09/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcemen...
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
Publié le :
05/09/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
03/09/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
Publié le :
03/09/2025
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Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins st...
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Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes
Publié le :
03/09/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La ministre de la Culture Mme Rachida Dati et l’ancien patron de Renault-Niss...
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Arrêt de travail : le nouveau formulaire papier sécurisé devient obligatoire
Publié le :
03/09/2025
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Dans 8 cas sur 10, l’avis d’arrêt de travail est envoyé de façon dématérialis...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le :
02/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
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Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire est toujours requise !
Publié le :
01/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les employeurs dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité so...
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Sécurité et allégations environnementales des fournitures scolaires : la vigilance s’impose
Publié le :
01/09/2025
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Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Matières plastiques, caoutchouc, métal, substances chimiques… Les fournitures...
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Bercy actualise sa fiche sur l’accès des pays tiers aux marchés publics
Publié le :
28/08/2025
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Droit public / Droit de la commande publique
Pour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l’Union eu...
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Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
Publié le :
27/08/2025
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Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie l...
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Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !
Publié le :
27/08/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
26/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
