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Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le dom...
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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13/02/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le :
13/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le :
12/02/2026
12
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
Publié le :
12/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...
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Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le :
11/02/2026
11
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Un indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelle...
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
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11/02/2026
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Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes...
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Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
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11/02/2026
11
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Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L....
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
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10/02/2026
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Droit du travail - Salariés
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a e...
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
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10/02/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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10/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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10/02/2026
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
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Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
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09/02/2026
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Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la cont...
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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09/02/2026
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Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
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06/02/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’arme...
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Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
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06/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
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06/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », d...
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
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06/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...
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Tout savoir sur les frais bancaires
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05/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement...
