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Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?
Publié le :
24/04/2025
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, plusieurs lignes spécifiques doivent...
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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le :
23/04/2025
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2025
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conf...
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Bail rural : la clause de reprise sexennale peut être demandée en dehors du renouvellement du bail
Publié le :
23/04/2025
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L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, a...
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Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge
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23/04/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractér...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le :
23/04/2025
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2025
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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23/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
Publié le :
23/04/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2025-02 pour...
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Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
Publié le :
22/04/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judici...
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Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
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22/04/2025
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Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...
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Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
Publié le :
22/04/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé les mécanism...
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Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
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22/04/2025
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Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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18/04/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
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Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
Publié le :
18/04/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient i...
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
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18/04/2025
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En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Publié le :
18/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
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18/04/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...
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Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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18/04/2025
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Droit rural / Alimentation et animaux
La proposition de loi vise à prolonger le dispositif de seuil de revente à pe...
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Limites au droit de retrait
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Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-resp...
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Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
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17/04/2025
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revir...
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
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17/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...
