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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Publié le :
06/06/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
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Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Publié le :
06/06/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’expos...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le :
06/06/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
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Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
Publié le :
05/06/2025
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2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le :
05/06/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...
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La loi agricole écartée du débat à l’Assemblée nationale
Publié le :
04/06/2025
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2025
La proposition de loi sur la simplification du métier d’agriculteur, dite loi...
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Publié le :
04/06/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respec...
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Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux
Publié le :
04/06/2025
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2025
Droit public / Droit de la commande publique
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié un guide sur les...
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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
Publié le :
04/06/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à...
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
03/06/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
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Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
Publié le :
03/06/2025
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2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de pr...
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Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
Publié le :
02/06/2025
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2025
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon...
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le :
02/06/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard d...
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le :
02/06/2025
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2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...
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TVA sociale, financement de la protection sociale
Publié le :
02/06/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué...
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le :
30/05/2025
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05
2025
Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...
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Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
Publié le :
30/05/2025
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05
2025
Droit rural / Coopératives agricoles
Les sociétés coopératives agricoles (SCA) d’approvisionnement sont exonérées...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
30/05/2025
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05
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
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Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
Publié le :
28/05/2025
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2025
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvelle...
