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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Publié le :
24/10/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle ess...
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
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24/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Publié le :
24/10/2025
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Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des dro...
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Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
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24/10/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoi...
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Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
Publié le :
23/10/2025
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembr...
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Publié le :
23/10/2025
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La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la pro...
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Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
Publié le :
22/10/2025
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Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il...
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Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
Publié le :
22/10/2025
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La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualificati...
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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Publié le :
21/10/2025
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Droit du travail - Salariés
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobr...
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Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
Publié le :
20/10/2025
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Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarif...
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
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20/10/2025
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Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avi...
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Publié le :
20/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Publié le :
17/10/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...
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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
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17/10/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnali...
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Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
Publié le :
17/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport...
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Publié le :
16/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...
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Etudiants, apprentis, stagiaires… : l’INRS s’engage dans la prévention des risques professionnels pour les jeunes
Publié le :
16/10/2025
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Méconnaissance de leur nouvel environnement de travail, manque d’expérience o...
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Publié le :
16/10/2025
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Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...
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Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !
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16/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1er n...
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le :
15/10/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’art...
