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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Publié le :
25/07/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
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Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
Publié le :
25/07/2025
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07
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a é...
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Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
Publié le :
25/07/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’arrêt maladie longue durée est une période d’inexécution temporaire du cont...
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Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
Publié le :
25/07/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne p...
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Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible
Publié le :
25/07/2025
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07
2025
Droit rural / Alimentation et animaux
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
25/07/2025
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07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Publié le :
24/07/2025
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07
2025
Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels...
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Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
Publié le :
24/07/2025
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juillet
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légit...
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Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique
Publié le :
24/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUE...
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Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
Publié le :
23/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre...
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Indemnités journalières : vers un montant unique pour tous les salariés ?
Publié le :
23/07/2025
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2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Sécurité sociale française fait face à un déséquilibre budgétaire persista...
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Loi Duplomb : les députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel
Publié le :
23/07/2025
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07
2025
Les députés de gauche ont saisi vendredi le Conseil constitutionnel contre la...
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le :
22/07/2025
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07
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Publié le :
22/07/2025
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07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le :
22/07/2025
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07
2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...
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Cotisation AGS : pas de changement en juillet
Publié le :
21/07/2025
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07
2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires...
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Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
Publié le :
21/07/2025
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2025
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le :
21/07/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
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Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
Publié le :
21/07/2025
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07
2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le Parlement européen a adopté le 17 juin sa position sur la proposition de d...
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Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
Publié le :
21/07/2025
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2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitu...
