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Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...
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LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vent...
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Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
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23/06/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère imp...
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Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
Publié le :
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de...
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Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
Publié le :
02/06/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon...
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Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
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14/04/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux ar...
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Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
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24/02/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un conso...
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Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
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03/01/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de...
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Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
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11/12/2024
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une...
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Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement...
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Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la re...
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Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
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Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection...
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Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
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Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage comm...
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Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déché...
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La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
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Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible d...
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Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
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15/11/2023
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Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les d...
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Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
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