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Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
Publié le :
21/07/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitu...
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Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le :
16/07/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve e...
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Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le :
07/07/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...
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Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Publié le :
01/07/2025
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2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...
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Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement
Publié le :
23/06/2025
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2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La renonciation d’un salarié aux jours supplémentaires de congés en cas de fr...
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Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
Publié le :
10/06/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le sal...
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Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
Publié le :
03/06/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de pr...
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Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
Publié le :
27/05/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qual...
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Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
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19/05/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 12...
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Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
Publié le :
13/05/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment...
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Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur
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07/05/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un récent pourvoi rappel aux employeurs les obligations en matière de preuve...
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Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale
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29/04/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de F...
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Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractér...
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
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15/04/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié n...
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Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
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08/04/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenc...
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Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique
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01/04/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars...
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Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
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18/03/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de tem...
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Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
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24/02/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la...
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Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
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18/02/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de...
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Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée
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04/02/2025
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Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la c...
