-
Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code...
-
Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les claus...
-
Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le num...
-
Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus...
-
Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’ins...
-
Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
Publié le :
03/11/2025
03
novembre
nov.
11
2025
Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules partic...
-
Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...
-
Directive « green claims »
Publié le :
18/08/2025
18
août
août
08
2025
Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parl...
-
Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...
-
Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la t...
-
Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’...
-
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...
-
Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est fa...
-
La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Publié le :
03/03/2025
03
mars
mars
03
2025
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur...
-
Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazi...
-
Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Publié le :
04/09/2024
04
septembre
sept.
09
2024
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...
-
Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Publié le :
17/07/2024
17
juillet
juil.
07
2024
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’u...
-
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...
-
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...
-
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
