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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
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Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
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En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
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La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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26/09/2025
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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19/09/2025
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Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour ai...
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MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
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12/09/2025
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MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
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05/09/2025
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Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
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25/07/2025
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Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
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Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
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Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...
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MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
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27/06/2025
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Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n...
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
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20/06/2025
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L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
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13/06/2025
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En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
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06/06/2025
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Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
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23/05/2025
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L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
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16/05/2025
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La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
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09/05/2025
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Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une part...
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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
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La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégé...
