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Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
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Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel p...
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Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics...
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Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
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Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, li...
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La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
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12/12/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieur...
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
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05/12/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant...
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Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
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28/11/2025
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Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fon...
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L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
Publié le :
21/11/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judici...
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La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
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14/11/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de plac...
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Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
Publié le :
31/10/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départe...
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...
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Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...
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Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
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12/09/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’...
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Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
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Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant su...
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Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
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L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne p...
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Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
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Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le...
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Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
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Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République...
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Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
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Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la...
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Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
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27/06/2025
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Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcé...
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Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
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20/06/2025
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Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulat...
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
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13/06/2025
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En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortiss...
