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Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
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En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départe...
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Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
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24/10/2025
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Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoi...
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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
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Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnali...
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Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
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Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des bi...
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Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
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03/10/2025
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L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établi...
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...
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19/09/2025
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Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
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12/09/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’...
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Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
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22/08/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant su...
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Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
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25/07/2025
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L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne p...
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Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
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Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le...
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Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
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Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
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Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la...
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Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
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Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcé...
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Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
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20/06/2025
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Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulat...
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
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13/06/2025
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En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortiss...
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
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En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
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En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...
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Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
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La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...
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Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
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Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’ins...
