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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
Publié le :
27/10/2025
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En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas...
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Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le :
13/10/2025
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Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’...
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Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
Publié le :
29/09/2025
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En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre...
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Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Publié le :
15/09/2025
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Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, pré...
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Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
Publié le :
04/08/2025
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2025
Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé...
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Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Publié le :
28/07/2025
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2025
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspon...
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Publié le :
15/07/2025
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2025
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fai...
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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Publié le :
30/06/2025
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2025
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation l...
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Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Publié le :
23/06/2025
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2025
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait...
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
Publié le :
10/06/2025
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2025
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intér...
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le :
26/05/2025
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2025
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le :
19/05/2025
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S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la pour...
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Publié le :
06/05/2025
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La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits...
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Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
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22/04/2025
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Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...
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Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Publié le :
07/04/2025
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Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...
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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Publié le :
31/03/2025
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Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire d...
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Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
Publié le :
24/03/2025
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Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait...
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Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le :
17/03/2025
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L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
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10/03/2025
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La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs...
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Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
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03/03/2025
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Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction vo...
