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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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19/06/2024
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Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
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Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
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Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
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La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
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Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
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