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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Publié le :
25/07/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
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Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
Publié le :
25/07/2025
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2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a é...
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Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
Publié le :
25/07/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne p...
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Loi Duplomb : les députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel
Publié le :
23/07/2025
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07
2025
Les députés de gauche ont saisi vendredi le Conseil constitutionnel contre la...
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le :
22/07/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Publié le :
22/07/2025
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07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le :
22/07/2025
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07
2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...
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Cotisation AGS : pas de changement en juillet
Publié le :
21/07/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le :
21/07/2025
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2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
Publié le :
18/07/2025
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2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la con...
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Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
Publié le :
18/07/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le...
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le :
18/07/2025
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07
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le :
16/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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La commission de l’agriculture définit ses priorités pour le financement de la PAC après 2027
Publié le :
16/07/2025
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07
2025
La commission de l’agriculture appelle à augmenter et autonomiser le budget d...
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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
Publié le :
15/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et...
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le :
15/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
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07
2025
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
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07
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
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Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
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07
2025
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
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07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
