-
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
-
Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...
-
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
Droit pénal / Procédure pénale
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...
-
La loi agricole écartée du débat à l’Assemblée nationale
Publié le :
04/06/2025
04
juin
juin
06
2025
La proposition de loi sur la simplification du métier d’agriculteur, dite loi...
-
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
-
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...
-
TVA sociale, financement de la protection sociale
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué...
-
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
-
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...
-
Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit rural / Coopératives agricoles
Les sociétés coopératives agricoles (SCA) d’approvisionnement sont exonérées...
-
Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvelle...
-
Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
Droit public / Droit électoral
Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’...
-
Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Publié le :
27/05/2025
27
mai
mai
05
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
-
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Droit pénal / Procédure pénale
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...
-
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
-
Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....
-
Le TESA nouvelle version : cap sur la dématérialisation totale pour l'emploi saisonnier agricole
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
Un décret du 6 mai 2025 est venu réformer en profondeur le Titre emploi simpl...
-
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire resp...
-
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
-
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
