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Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Publié le :
27/02/2025
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02
2025
Droit public / Droit électoral
La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil mun...
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Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
Publié le :
22/08/2024
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août
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08
2024
Droit public / Droit électoral
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours prés...
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Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?
Publié le :
26/06/2024
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06
2024
Droit public / Droit électoral
Un problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : c...
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Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Publié le :
17/05/2023
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mai
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05
2023
Droit public / Droit électoral
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opéra...
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Point sur les élections législatives
Publié le :
15/06/2022
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2022
Droit public / Droit électoral
Les prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022,...
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La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
Publié le :
09/06/2022
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juin
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06
2022
Droit public / Droit électoral
Le fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au...
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L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections
Publié le :
19/05/2022
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mai
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05
2022
Droit public / Droit électoral
L'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l...
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Dans quels cas peut-on encore s'inscrire sur la liste électorale après le 4 mars 2022 ?
Publié le :
16/03/2022
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mars
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03
2022
Droit public / Droit électoral
Pour pouvoir voter à l'élection présidentielle de 2022, il faut être inscrit...
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Élection présidentielle, parrainage et consultation locale
Publié le :
16/02/2022
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février
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02
2022
Droit public / Droit électoral
Le temps de recueil des parrainages s’est ouvert avec la publication du décre...
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La carte électorale : nouveauté, un QR Code pour accéder à toutes vos démarches
Publié le :
10/02/2022
10
février
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02
2022
Droit public / Droit électoral
Pour la première fois, un QR code figure sur la carte électorale qui sera env...
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Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?
Publié le :
03/02/2022
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février
févr.
02
2022
Droit public / Droit électoral
Pour voter à l'élection présidentielle et aux législatives de 2022, il faut ê...
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Refus de vote des conseillers municipaux
Publié le :
22/12/2021
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déc.
12
2021
Droit public / Droit électoral
Le refus de conseillers municipaux de prendre part au vote lors d'une séance...
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Listes électorales 2022 : n'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire !
Publié le :
24/11/2021
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2021
Droit public / Droit électoral
Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines...
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Municipales : un double vote pour les propriétaires de résidence secondaire ?
Publié le :
02/09/2021
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2021
Droit public / Droit électoral
Cette proposition d’Éric Woerth (LR), ancien ministre du Travail et du Budget...
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Elections régionales : vers un report d’une semaine à la fin du mois de juin
Publié le :
21/04/2021
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avril
avr.
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2021
Droit public / Droit électoral
Le Premier ministre Jean Castex va proposer ce mardi après-midi que le scruti...
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Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République
Publié le :
14/04/2021
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04
2021
Droit public / Droit électoral
La loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novem...
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Élections régionales et départementales : il sera possible de ne pas dédoubler les bureaux de vote
Publié le :
17/02/2021
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Un décret paru ce matin modifie le Code électoral pour permettre, en cas de s...
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Départementales 2021 : qui peut être candidat ?
Publié le :
04/02/2021
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02
2021
Droit public / Droit électoral
Les prochaines élections départementales, qui devaient se tenir en mars 2021,...
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Élections municipales : rejet d’une demande d’annulation des dispositions relatives aux règles en matière de consultation des listes d’émargement
Publié le :
12/11/2020
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2020
Droit public / Droit électoral
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2020, le Conseil d’État confirme la légalit...
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Effets du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales
Publié le :
22/10/2020
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2020
Droit public / Droit électoral
Un ressortissant britannique résidant dans une commune française est radié de...
