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Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
Publié le :
27/06/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcé...
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Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
Publié le :
20/06/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulat...
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
13/06/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortiss...
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le :
05/06/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...
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Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le :
23/05/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...
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Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le :
16/05/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’ins...
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Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
Publié le :
09/05/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au...
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Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
Publié le :
02/05/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en...
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Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le :
25/04/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale i...
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Publié le :
18/04/2025
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04
2025
Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...
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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le :
11/04/2025
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avril
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04
2025
Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnan...
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Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le :
04/04/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditi...
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Publié le :
28/03/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit...
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Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le :
21/03/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter s...
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Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
Publié le :
14/03/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont...
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Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Publié le :
07/03/2025
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03
2025
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audienc...
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Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Publié le :
28/02/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répres...
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L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
Publié le :
21/02/2025
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02
2025
Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdict...
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le :
07/02/2025
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février
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02
2025
Droit pénal / Procédure pénale
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’...
