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Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
Publié le :
12/02/2025
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’e...
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Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?
Publié le :
22/01/2025
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janvier
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2025
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire...
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Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le :
03/01/2025
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janvier
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2025
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de...
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Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le :
11/12/2024
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décembre
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière...
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Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
Publié le :
27/11/2024
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritim...
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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le :
20/11/2024
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novembre
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du...
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« Le bail rural a sa propre logique qui n’est pas adaptée à l’agrivoltaïsme »
Publié le :
13/11/2024
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novembre
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
A la demande d’un groupe de parlementaires, un groupe de travail dirigé par B...
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Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
Publié le :
16/10/2024
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octobre
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en...
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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le :
09/10/2024
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octobre
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche mar...
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le :
02/10/2024
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...
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Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
Publié le :
25/09/2024
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septembre
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing...
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Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le :
11/09/2024
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...
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Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
Publié le :
31/07/2024
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en b...
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Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Publié le :
24/07/2024
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L...
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Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
Publié le :
20/03/2024
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loye...
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Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
Publié le :
13/03/2024
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favor...
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Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le :
06/03/2024
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mars
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Atteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un...
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Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le :
21/02/2024
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février
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque...
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Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
Publié le :
24/01/2024
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janvier
janv.
01
2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre famil...
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Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
Publié le :
03/01/2024
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à t...
