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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le :
22/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le :
19/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le :
05/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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16/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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11/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le :
07/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le :
20/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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16/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Publié le :
14/05/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les art...
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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23/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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25/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Publié le :
21/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
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12/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
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06/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous condit...
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le :
04/10/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
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Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
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06/09/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement...
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le :
23/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...
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Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Publié le :
09/06/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le :
06/10/2020
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Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...
