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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
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Limites au droit de retrait
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PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
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Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
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Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron...
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L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
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03/10/2024
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L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle...
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
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Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs...
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La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
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L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protect...
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
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Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...
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Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?
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Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le minis...
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Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
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Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier perm...
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Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
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Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une f...
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Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
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Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu...
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Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
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L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la cris...
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Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
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16/09/2020
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Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié le 7 septembre 2020 une ci...
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Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat
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Pour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne,...
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Modification du Code électoral et élections municipales
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Les deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élec...
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Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
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Au cœur de Tracfin, « start-up administrative » au développement accéléré - Administratif | Dalloz Actualité
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Obligation d’impartialité des membres des autorités administratives indépendantes
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Le Conseil d’État estime que la méconnaissance du principe d’impartialité peu...
