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Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
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04/09/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsq...
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
Publié le :
03/09/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusie...
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Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
Publié le :
02/09/2026
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Droit public / Droit de la commande publique
Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif...
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Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
Publié le :
02/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusie...
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le :
02/09/2026
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Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...
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Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
Publié le :
01/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le s...
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Publié le :
01/09/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
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31/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
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31/08/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...
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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
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31/08/2026
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Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutte...
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Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
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31/08/2026
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de presta...
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Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
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28/08/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la cham...
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
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28/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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28/08/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...
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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
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27/08/2026
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Droit du travail - Employeurs
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du...
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Bail rural, rupture d’une digue et responsabilité du bailleur
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26/08/2026
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Deux propriétaires avaient donné à bail rural plusieurs parcelles agricoles c...
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Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
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Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure...
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
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26/08/2026
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Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule...
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...
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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
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25/08/2026
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La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le mainti...
