LE BLOG

Referens Avocats - Tours

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant ! En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018, correspondant à l'année culturale au cours de laquelle les preneurs attein...

Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cession constitue notamme...

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir ! Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds vois...