LE BLOG

Referens Avocats - Tours

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Droit pénal / Procédure pénale
Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’images issues d’un s...

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

Droit commercial / Droit de la concurrence
Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lorsqu’elle estime que l...

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Droit du travail - Salariés
CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT...