Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le :
25/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLes enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises. En revanche, lorsqu’un officier ou agent de police judiciaire obtient des images de vidéoprotection par réquisition auprès de l’établissement ou du service... Lire la suite
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénaleLes enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données person...Source : www.lemag-juridique.com
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Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
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Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitationLe décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...Source : www.gererseul.com
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Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesRachida Dati et Carlos Ghosn doivent être jugés à Paris pour des faits présum...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...Source : www.lemag-juridique.com
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Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit de la consommation / Pratiques commercialesFoire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du...Source : www.economie.gouv.fr
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La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Droit public / Droit de l'urbanismeGestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme......Source : www.vie-publique.fr
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Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’h...Source : www.lemag-juridique.com
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Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...Source : www.lemag-juridique.com
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Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
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Sylvie Vallée c. France
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Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
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Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit ruralLes agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / CopropriétéLa rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...Source : www.lemag-juridique.com