Sylvie Vallée c. France

Historique

• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
  Source : www.echr.coe.int
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• Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit rural
  Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine po...
  Source : www.laviecommunale-actualites.fr
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• Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que penda...
  Source : www.weblex.fr
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• Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 sont con...
  Source : www.weblex.fr
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• Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Un extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et u...
  Source : www.inrs.fr
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• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une mê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a per...
  Source : fr.benzinga.com
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• Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray...
  Source : www.ciivise.fr
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• Malaises mortels au travail : comprendre pour prévenir
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés
  Le nouveau Plan Santé Travail prévoit notamment de s’attaquer aux malaises mo...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit rural
  La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agrico...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrat...
  Source : www.fonction-publique.gouv.fr
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• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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