Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal
Publié le :
16/11/2026
16
novembre
nov.
11
2026
Source : www.leclubdesjuristes.comParticiper à une manifestation interdite n’est, aujourd’hui, qu’une contravention. Le manifestant peut toutefois s’exposer à d’autres qualifications, y compris lorsqu’il n’a commis aucune violence ou dégradation. Sanctions encourues, infractions voisines, moyens de défense : le point sur ce que prévoit le droit pénal. The post Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal appeared first on Le Club des Juristes. Lire la suite
Historique
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