Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
Publié le :
22/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellule de prison ne constituant pas un domicile, les garanties propres aux perquisitions ne lui sont pas applicables... Lire la suite
Historique
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De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs
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Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
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Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUn salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son empl...Source : www.lemag-juridique.com
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Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursEn principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la C...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
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Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
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Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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