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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
Source : www.lemag-juridique.com
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modifier les modalités de facturation du service... Lire la suite

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