État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ... Lire la suite
Historique
-
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit ruralDans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précis...Source : www.lemag-juridique.com
-
Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison res...Source : www.lemag-juridique.com
-
État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporelsLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...Source : www.lemag-juridique.com
-
Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèleme...Source : www.lemag-juridique.com
-
Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursEn principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou pro...Source : www.lemag-juridique.com
-
Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit de la consommationUne publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et le...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePriver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit pénalEn principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est...Source : www.lemag-juridique.com
-
Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUn questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande...Source : www.service-public.gouv.fr
-
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la constructionInterpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’ac...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
-
Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de prot...Source : www.lemag-juridique.com
-
Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute...Source : www.lemag-juridique.com
-
Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de p...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
-
Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit publicLe cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique d...Source : www.lofficieldesmetiers.fr