CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
Publié le :
05/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d’entreprise. Lorsque cet accord prévoit une contribution déterminée et que l’employeur assure directement la gestion d’une activité sociale, notamment la restauration collective ... Lire la suite
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Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit ruralDans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précis...Source : www.lemag-juridique.com
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Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison res...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
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Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèleme...Source : www.lemag-juridique.com
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Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
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Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
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Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et le...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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