Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le :
09/11/2026
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11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annulé, les voisins subissant un préjudice peuvent, sous certaines conditions, demander la démolition de l'ouvrage... Lire la suite
Historique
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CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
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