Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le :
21/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursEn principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la C...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit de la consommationLes prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe,...Source : www.lemag-juridique.com
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
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Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
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Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
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