Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
Publié le :
22/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation répute l’usage d’habitation d’un local si celui-ci était affecté à cet usage au 1er janvier 1970... Lire la suite
Historique
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Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Règles de modification du cadastre
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Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
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