Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural

Historique

• Méconnaissance ou ignorance du PLU ne justifient pas un arrêté interruptif de travaux »
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres r...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Constructions illégales : comment les régulariser?
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Rappels en matière d’infractions au Code de l’urbanisme
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’édification d’une construction débute toujours par un questionnement relati...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contenu et portée de permis de construire tacites
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Deux frères ont chacun obtenu un permis de construire pour deux villas en Cor...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et PRL, le gouvernement donne une note explicative
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Résumé : La présente note technique a pour objet d’apporter des précisions su...
  Source : circulaires.legifrance.gouv.fr
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• Constructibilité limitée : quels sont les projets échappant à la règle ?
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le code de l’urbanisme ménage diverses exceptions à la règle de constructibil...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Prise en compte de la biodiversité dans l’urbanisme
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’urbanisation menace la biodiversité. Les villes en croissance grignotent pe...
  Source : biodiversitetousvivants.fr
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• Dispositions du Code de l’urbanisme en matière de concession d’aménagement de ZAC et conditions de remboursement
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements pub...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Désuétude, indivision et entrave à l'urbanisme
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du Ministère de la justice : L’article 815-3 du code civil exige l’un...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les c...
  Source : www.juridiconline.com
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• Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La loi ELAN pour la conversion des friches
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...
  Source : www.elegia.fr
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• Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation...
  Source : blogs.mediapart.fr
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• La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collect...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Ce décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2018-1021...
  Source : www.svp.com
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• Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégulari...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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