Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
Publié le :
23/01/2020
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Source : www.affaires-publiques.orgL'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours contre cette décision ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours... Lire la suite
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Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanismeD’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’...Source : www.actu-juridique.fr
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Permis de construire : la notion d'atteinte aux paysages naturels ou urbains
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Infractions aux règles d'urbanisme : les images prises par GoogleMaps peuvent être utilisées à titre de preuve
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe ministère de l'Intérieur avait indiqué que « le constat d'une infraction s...Source : www.lexisactu.fr
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PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanismeA moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtu...Source : www.juridiconline.com
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Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
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Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du t...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Caducité des POS : report de la date à une année
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Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pi...Source : www.actualitesdudroit.fr
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