Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le :
12/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLes mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte... Lire la suite
Historique
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Construit illégalement un palais florentin devra être démoli
Publié le : 25/12/2020 25 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe propriétaire d’un palais Renaissance, situé sur la Côte d’Azur, a tenté de...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directeme...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Permis de construire délivré en vue d’une division primaire : les modalités d’appréciation du respect des règles d’urbanisme précisées par le Conseil d’État
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt classé A rendu le 12 novembre 2020, le Conseil d’État énonce qu...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire »
Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain ma...Source : www.lexbase.fr
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Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLes mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Notification de l’ordonnance d’expropriation
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’exp...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeL’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extensi...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté ur...Source : www.labase-lextenso.fr
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Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Asap : le détail des mesures urbanisme/environnement adoptées en séance
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeActualisation des études d’impact, coup d’accélérateur sur les éoliennes, réd...Source : www.lemoniteur.fr
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Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDes orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pou...Source : www.maisondescommunes85.fr
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La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeVous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la co...Source : edito.seloger.com
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Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeNotion spécifique au droit de l’urbanisme, la « destination » d’une construct...Source : www.journaldelagence.com
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Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDepuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en...Source : argent.boursier.com
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Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires po...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDeux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publi...Source : www.weka.fr
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Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDeux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R...Source : www.maisondescommunes85.fr