Pouvoirs de police du maire sur un édifice
Publié le :
25/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices menaçant ruine – visés aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
Historique
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Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit public / Droit administratifSelon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit public / Droit administratifAdapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit public / Droit administratifPubliée au Journal officiel du 16 avril, l’ordonnance n° 2020-430 impose à ce...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique
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Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit public / Droit administratifLes ruptures conventionnelles, ouvertes à la Fonction publique depuis janvier...Source : www.europe1.fr
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Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit public / Droit administratifL’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit public / Droit administratifLa loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'acti...Source : www.efl.fr
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Service minimum dans les transports publics : quelles sont les règles ?
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit public / Droit administratifComment concilier droit de grève et continuité des services publics ? En quoi...Source : www.vie-publique.fr
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Mobilité des fonctionnaires : ce qui change
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit administratifLa loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publi...Source : www.weka.fr
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Le projet de loi Engagement et Proximité adopté en première lecture au Sénat
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit administratifPolitique. La chambre haute a adopté hier en première lecture, à une très lar...Source : www.paris-normandie.fr
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Interruption des travaux ordonnée par le maire
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Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit administratifLa loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique i...Source : www.weka.fr
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Adoption définitive de la réforme de la fonction publique
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Pouvoirs de police du maire sur un édifice
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Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratifUn décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuell...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique
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