Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural

Historique

• Fermage impayé, bail rural résilié ?
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander...
  Source : www.terre-net.fr
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• Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un liti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’expl...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Répétition de l'indu en matière de bail rural
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter a...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De la répétition de l’indu par le bailleur rural
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Par acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 €...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au pre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à dispo...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Déboisement sans autorisation
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Une association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défric...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en...
  Source : www.orcom.fr
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• Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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