Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol

Historique

• Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté...
  Source : rfpaye.grouperf.com
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• Bientôt la fin de l’entretien annuel d’évaluation ?
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Savez-vous quel est le point commun entre Google, Aéroports de Paris, Orange...
  Source : start.lesechos.fr
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• Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le plan de surveillance de l'épandage d'engrais azotés renforcé
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit rural
  Le plan de surveillance de l'épandage d'engrais azotés renforcé Un décret pub...
  Source : www.agri-mutuel.com
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• Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Salariés
  À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicu...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...
  Source : www.service-public.fr
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• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
  Source : www.efl.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• AOP-AOC, IGP, AB... : les labels de qualité dans l'alimentation
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit rural / Alimentation et animaux
  Les labels de qualité dans l'alimentation garantissent la provenance d’un pro...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Salariés
  Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s...
  Source : www.efl.fr
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• Mobilités des fonctionnaires vers le privé : que contient le nouveau décret?
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit administratif
  Dès l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel...
  Source : fonction-publique-grh.efe.fr
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• Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au bea...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui...
  Source : batinfo.com
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• Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre so...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de...
  Source : www.actu-environnement.com
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