Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires... Lire la suite
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Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
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