Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
Source : monimmeuble.comLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence admet que cette autorisation peut être accordée a posteriori. Cette « ratification », « régularisation » ou « entérinement » peut être alors accordé par l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
-
Les marchés aux bestiaux pas concernés par la contractualisation | Journal Paysan Breton
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit rural / Alimentation et animauxLa Fédération des marchés de bétail en vif (FMBV) parle de « ses places comme...Source : www.paysan-breton.fr
-
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...Source : www.actu-juridique.fr
-
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / CopropriétéLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Source : monimmeuble.com
-
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationFaciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr
-
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021Droit du travail - SalariésUn nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...Source : www.editions-tissot.fr
-
Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de l'urbanismeL’arrêté du 9 septembre 2021 prévoit les caractéristiques et dimensions d'aff...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...Source : www.efl.fr
-
Refus de vote des conseillers municipaux
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit électoralLe refus de conseillers municipaux de prendre part au vote lors d'une séance...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Coopérative agricole : référé et rupture brutale de relations commerciales
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit rural / Alimentation et animauxEn cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les disposit...Source : www.actu-juridique.fr
-
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...Source : www.nouvelobs.com
-
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...Source : www.efl.fr
-
Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénaleUne chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 12...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - SalariésMaintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...Source : www.efl.fr
-
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...Source : www.efl.fr
-
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de l'urbanismeSi le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux...Source : www.efl.fr
-
Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursEn raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr
-
L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit ruralL’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bai...Source : www.efl.fr
-
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021(NPU) Droit de la familleLe décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org