Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le :
29/04/2021
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Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement... Lire la suite
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Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit rural / Alimentation et animauxDepuis le début de la crise de la Covid-19, les acteurs de la chaine agricole...Source : www.lacooperationagricole.coop
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L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
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Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : tout savoir sur le projet de décret
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit public / Droit de l'urbanismeSoumis à consultation du public, le projet de décret d’application de la loi...
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Lancement du volontariat territorial en administration
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit public / Droit administratifLe ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collect...Source : www.vie-publique.fr
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Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénaleLa mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé su...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLe colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...Source : actu.fr
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Chèque alimentaire : CAF, Covid, pour qui... Tout savoir
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit rural / Alimentation et animauxCHEQUE ALIMENTAIRE. Promis en décembre par Emmanuel Macron, le chèque aliment...Source : www.linternaute.fr
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