Quelles sont les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ?

Historique

• Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
  Source : www.aurep.com
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• Comment obtenir votre permis de construire pour une maison individuelle ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Découvrez comment déposer votre demande de permis de construire pour votre ma...
  Source : www.challenges.fr
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• Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...
  Source : edito.seloger.com
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• Le barème 2021 des prix des terres agricoles
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit rural
  Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles 2021 , fondé sur les tr...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses sal...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Listes électorales 2022 : n'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire !
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit électoral
  Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines...
  Source : www.service-public.fr
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• Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situatio...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...
  Source : www.pic-magazine.fr
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• Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
  Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...
  Source : www.challenges.fr
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• Quelles sont les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ?
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’autorisation d’urbanisme a une suite! L’administration dispose d’un droit d...
  Source : edito.seloger.com
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• Boire ou conduire, il faut choisir !
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de long...
  Source : www.service-public.fr
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• Demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit administratif
  L’arrêté du 20 octobre 2021 est relatif à la liste des pièces justificatives...
  Source : www.weka.fr
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• Agriculteurs : entrée en vigueur d'un crédit d'impôt pour ceux qui n'utilisent plus de glyphosate
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit rural
  L'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour sortir du glyphosate a été publié...
  Source : www.capital.fr
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• Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...
  Source : www.capital.fr
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• Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez con...
  Source : www.editions-tissot.fr
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