LE BLOG

Referens Avocats - Tours

Quelles sont les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ?

Quelles sont les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ?

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Source : edito.seloger.com
L’autorisation d’urbanisme a une suite! L’administration dispose d’un droit de visite et de contrôle des travaux encadré par le code de l’urbanisme, tant au niveau de ses aspects procéduraux que des conséquences qui peuvent en découler. Lire la suite

Historique

<< < ... 116 117 118 119 120 121 122 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page