La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention

Historique

• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit administratif
  L’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...
  Source : www.litige.fr
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• Les fermiers présentent huit propositions pour la loi foncière
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit rural
  En amont de son congrès qui aura lieu le 5 mars au Cap d’Agde, la Section nat...
  Source : www.terre-net.fr
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• Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...
  Source : www.lavieimmo.com
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• L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécur...
  Source : www.lexbase.fr
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• Le syndicat des copropriétaires répond du défaut d’entretien des parties communes
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Dès lors qu’un vice de construction ou qu’un défaut d’entretien affectant les...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement pour faute grave : agir rapidement pour éviter la disqualification de la faute
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
  Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  En dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalab...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
  Source : juridiconline.com
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• Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet euro...
  Source : www.vie-publique.fr
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• S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  S'assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en Fr...
  Source : fr.news.yahoo.com
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• Expulsé pour ne pas avoir respecté l'engagement bio
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Il avait loué des terres classées en bio mais avait choisi de les exploiter d...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...
  Source : www.juridiconline.com
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• Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerc...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...
  Source : www.juridiconline.com
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