Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a eu la charge d’assurer la surveillance, l’administration... Lire la suite
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Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
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Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels
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Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur...Source : www.doctissimo.fr
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
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