Municipales 2020 : report du second tour

Historique

• Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit rural
  Il appartient au contribuable bailleur qui a connaissance de difficultés obér...
  Source : www.revue-fiduciaire.com
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• Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  De septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabine...
  Source : lepetitjournal.com
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• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
  Source : www.efl.fr
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• CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
  Source : www.juridiconline.com
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• Prolongation du certificat d'urbanisme
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit pénal
  La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garde...
  Source : www.service-public.fr
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• Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  L’index de l’égalité professionnelle a pour but d'aboutir à une véritable éga...
  Source : www.efl.fr
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• La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...
  Source : www.juridiconline.com
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• Obligation du bailleur de ne pas importuner son fermier
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur doit garantir à son fermier la jou...
  Source : www.paysan-breton.fr
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• Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  (NPU) Droit de la famille
  La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le Coronavirus justifie-t-il la rupture d'une promesse d'embauche ou d'une période d'essai ?
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  L'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises sur leur avenir écono...
  Source : www.efl.fr
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• L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement à l'Urssaf des cot...
  Source : www.efl.fr
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• Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...
  Source : www.lepoint.fr
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• COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème cla...
  Source : www.lexbase.fr
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• Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanit...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Municipales 2020 : report du second tour
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit électoral
  Dans le contexte sanitaire créé par le coronavirus, le président de la Républ...
  Source : www.vie-publique.fr
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