Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
Publié le :
13/02/2018
13
février
févr.
02
2018
Source : www.service-public.frLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017... Lire la suite
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Baux ruraux, le statut du fermage, les taxes... Les 10 questions foncières fréquentes
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit ruralLe bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié, ou par un acte...Source : www.chambre-agriculture-50.fr
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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locat...Source : www.service-public.fr
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Module de calcul du fermage | service-public.fr
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPermet de calculer le loyer pour un bail rural (fermage) pour une période de...Source : www.service-public.fr
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Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentemen...Source : www.cnb.avocat.fr
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : non sauf... - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Droit du travail - SalariésA la suite d'un contrôle, la Cnil a mis en demeure une entreprise de cesser d...Source : www.efl.fr
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Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences ? | Dossier Familial
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre s...Source : www.dossierfamilial.com
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Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit commercial / Baux commerciauxMême en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir so...Source : business.lesechos.fr
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IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires - LégiFiscal
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'administration fiscale vient de communiquer les seuils de déduction des pen...Source : www.legifiscal.fr
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Salarié qui n’effectue pas son préavis : quelle indemnisation - Éditions Tissot
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit du travail - EmployeursLorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit, dans bo...Source : www2.editions-tissot.fr
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Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit de la consommationSynonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Qu...Source : www.economie.gouv.fr
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Conférence de La Haye : encadrer une pratique contraire au droit international ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Conférence de La Haye se tiendra du 6 au 9 février prochain. Le groupe d’e...Source : www.genethique.org
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Indice du fermage 2017 - FDSEA 34
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxConstatant les indices des fermages et leurS variations pour l'année 2017 fix...Source : www.fdsea34.fr
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Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en...Source : www.batiactu.com
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Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des dé...Source : www.batirama.com
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Travaux publics : les collectivités locales sur la (bonne) voie de l’investissement - Collectivités territoriales - Le Moniteur
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Droit public / Droit administratifLes résultats du dernier baromètre « Le Moniteur »-FNTP des collectivités loc...Source : www.lemoniteur.fr
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Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural) | service-public.fr
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe service public met à disposition son modèle de contrat de bail à ferme mis...Source : www.service-public.fr
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Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mar...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le télétravail, un système gagnant-gagnant pour salariés et employeurs ?
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit du travail - EmployeursUne enquête révèle que les salariés et les employeurs présentent de plus en p...Source : www.latribune.fr