
Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Publié le :
02/04/2025
02
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comUn employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que ce dernier indique expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement... Lire la suite
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Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
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Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
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