Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.efl.frLa méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application... Lire la suite
Historique
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GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationPar un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésLes propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...Source : www.editions-legislatives.fr
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeInitialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visan...Source : www.actu-juridique.fr
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Source : www.efl.fr
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionAvec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDes époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com
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La fin du bail rural décidée par le preneur
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxBailleur et preneur (fermier) peuvent d’un commun accord mettre fin au bail r...Source : www.paysan-breton.fr
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Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursLes mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées...Source : www.efl.fr
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr
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Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésLe complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps part...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Procédure pénaleN’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationC’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument co...Source : www.editions-legislatives.fr
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Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit administratifAlors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLa méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner...Source : www.efl.fr
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Affichage environnemental des aliments
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit rural / Alimentation et animauxMme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écol...Source : www.senat.fr
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Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...Source : www.lemag-juridique.com
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Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...Source : www.lexbase.fr
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La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...Source : www.editions-legislatives.fr