L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
Publié le :
20/02/2026
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2026
Source : www.autoritedelaconcurrence.frEn fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispositif de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (« ARENH »)... Lire la suite
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Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation ent...Source : www.lemag-juridique.com
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Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Droit public / Droit de la commande publiqueLa Direction des achats de l’État publie une nouvelle fiche-outil sur les ach...Source : www.weka.fr
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Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSelon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du ba...Source : www.lemag-juridique.com
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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’...Source : next.ink
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit immobilier / Baux d'habitationLorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...Source : www.gererseul.com
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxSaisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rec...Source : www.lemag-juridique.com
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...Source : www.service-public.gouv.fr
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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursRenforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réform...Source : www.justice.gouv.fr
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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleAprès avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correcti...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit commercialEn fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut co...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAdoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit du travail - EmployeursPour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésSaisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...Source : www.lemag-juridique.com
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Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit publicLe Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de c...Source : www.lemag-juridique.com
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Mercosur: le Parlement approuve des clauses de sauvegarde pour protéger l'agriculture de l'UE
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit ruralMardi, les députés ont approuvé l’adoption de garanties supplémentaires pour...Source : www.europarl.europa.eu