La protection des chemins

Historique

• La protection des chemins
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit rural
  La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rapport de la Cour des comptes : bilan du télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit administratif
  Dans un rapport du 22 novembre 2022, la Cour des comptes procède à un bilan d...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage app...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « c...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  (NPU) Droit de la famille
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...
  Source : www.efl.fr
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• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit de la consommation
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
  Source : www.efl.fr
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• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un ar...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Source : www.efl.fr
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• Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de r...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’...
  Source : www.efl.fr
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• Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit administratif
  Quelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégatio...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
  Source : www.efl.fr
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