La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
Publié le :
24/12/2020
24
décembre
déc.
12
2020
L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prises pour réduire l'impact de l'épidémie de Covid-19 et la crise économique, sociale et sanitaire qui en découle. Au programme notamment : des mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants... Lire la suite
Historique
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Construit illégalement un palais florentin devra être démoli
Publié le : 25/12/2020 25 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe propriétaire d’un palais Renaissance, situé sur la Côte d’Azur, a tenté de...Source : immobilier.lefigaro.fr
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...Source : www.fidal.com
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La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit du travail - EmployeursUn baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce ma...Source : www.liberation.fr
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionSi vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...Source : jardinage.lemonde.fr
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Résiliation du bail rural cédé
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe cessionnaire du bail rural doit, comme tout repreneur, se consacrer immédi...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020Droit du travail - SalariésLe manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationPour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...Source : www.leprogres.fr
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit administratifEn rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une...Source : www.weka.fr
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Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Elu local en arrêt maladie
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit administratifUn salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrem...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directeme...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Exploitants agricoles : l’allocation de remplacement est encore de mise !
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit ruralDans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, les exploitants agrico...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSoutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / CopropriétéLe copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...Source : batinfo.com
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Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit du travail - EmployeursLa remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...Source : www.actu-juridique.fr
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Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit du travail - SalariésUne convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de mater...Source : www.editions-tissot.fr