La fixation et la révision du loyer commercial

Historique

• Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le ministère de la Justice a diffusé, fin août 2024, une circulaire sur la pr...
  Source : www.weka.fr
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• Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dern...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Infraction
  Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fixation et la révision du loyer commercial
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une fa...
  Source : www.legisocial.fr
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• Contrat obsèques
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide sur...
  Source : www.weka.fr
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• Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fisca...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié mis à la retraite par son employeur en 2024 ?
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lors de la mise à la retraite d’un salarié, le gestionnaire doit réaliser un...
  Source : www.legisocial.fr
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• Accident du travail d’un agent public : action civile et recours subrogatoire de la Caisse des dépôts
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Un tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures invol...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de ju...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit administratif
  Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes et les cours régiona...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Pour éviter d’altérer les aliments ou les risques pour la santé des consommat...
  Source : www.economie.gouv.fr
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