Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le :
22/10/2020
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Source : www.labase-lextenso.frAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours formé contre son arrêté est rejeté par la juridiction administrative et la communauté urbaine informe par lettre recommandée le vendeur du bien, objet de la préemption, que le prix de vente a été consigné... Lire la suite
Historique
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Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la distributionAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com
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Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeL’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extensi...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénalePour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement...Source : www.courdecassation.fr
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Don alimentaire : modalités concernant les industries alimentaires, les commerces de gros et la restauration collective
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit ruralLe décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 précité est pris pour l'application...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Adopter l'enfant de son conjoint
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur...Source : www.francetvinfo.fr
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Handicap au travail : Comment les entreprises peuvent-elles s’améliorer ?
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursLes handicaps au travail sont des facteurs capitaux à prendre en compte dans...Source : www.indicerh.net
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitationAu troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation
Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésLe ministère du Travail complète son questions-réponses sur les mesures préve...Source : www.editions-tissot.fr
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Les nouvelles frontières de la détention provisoire
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleAu regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit commercialLa cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...Source : www.lemonde.fr
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Effets du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit électoralUn ressortissant britannique résidant dans une commune française est radié de...Source : www.labase-lextenso.fr
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com
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Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté ur...Source : www.labase-lextenso.fr
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020(NPU) Droit de la familleUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...Source : www.efl.fr
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Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLes baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit immobilierCali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...Source : curia.europa.eu
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursLa mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...Source : www.efl.fr
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Le télétravail sur prescription du médecin du travail
Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésLe médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des rais...Source : www.legisocial.fr