Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge
Publié le :
23/04/2025
23
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractérisé par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale du salarié... Lire la suite
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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