Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le :
22/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle suppose toutefois une attribution matérielle et individualisée des biens, chaque bénéficiaire recevant un lot distinct... Lire la suite
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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
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Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...Source : www.lemag-juridique.com
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Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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