Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
Publié le :
27/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte... Lire la suite
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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
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Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
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